Quels sont les recours possible en cas d’insalubrité de votre logement ?

Vous habitez dans un logement insalubre et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez que ce problème est clairement défini par une réglementation. Par conséquent, il existe des recours pour les locataires touchés, tandis que le propriétaire considéré comme fautif encourt des sanctions sévères.

C’est quoi un logement insalubre ?

Un logement insalubre fait référence à un lieu nocif pour la santé ou présentant des risques pour la sécurité de ses occupants. La loi du 13 avril 1850 définit l’insalubrité d’une habitation. D’après cette loi, un logement est qualifié d’insalubre lorsqu’il se trouve dans de mauvaises conditions portant atteinte à la santé ou à la vie des personnes qui y vivent et les voisins. Cette réglementation fixe aussi les importants facteurs d’insalubrité à savoir : un habitat dégradé ainsi que les conditions d’occupation d’une maison.

L’insalubrité du logement résulte souvent d’un désordre grave ou d’un amas de désordres. Les articles L.1331-1 jusqu’à L.1331-31 du Code de la santé publique régissent les critères de décence d’une habitation.

Qui contacter en cas de logement insalubre ?

Lorsque vous constatez que l’appartement dans lequel vous habitez ne respecte pas les règles de salubrité, vous devriez aviser dans un premier temps les propriétaires. À l’amiable, il vous est possible de leur demander quelques mises aux normes. Dans le cas où ils ne passent pas à l’action, vous allez devoir contacter la mairie dans un second temps afin de l’informer de votre situation. La mairie va donc engager la procédure relative l’insalubrité du logement. Un immeuble peut être déclaré dangereux pour la santé. Obligatoire pour les locataires, l’assurance habitation assure une couverture des éventuels sinistres au sein d’une maison.

Les recours possibles au locataire

En tant que locataire, vous avez plusieurs recours dont :

  • Une action civile en cas d’inaction du bailleur
  • Des sanctions pénales encourues par le loueur

De son côté, le propriétaire a aussi des recours contre l’arrêté d’insalubrité :

  • Les actions devant le juge administratif
  • Les conséquences d’un arrêté préfectoral annulé

Si le propriétaire ne réagit pas après que vous l’ayez informé sur l’insalubrité du logement que vous louez, alors vous pouvez vous adresser à la mairie ou prendre directement contact avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS). Ils vont s’occuper des différentes procédures. Une fois que le logement en location soit déclaré insalubre, le CAF prendra certaines mesures en interrompant le versement d’allocation versée à votre bailleur.

Votre loueur est obligé de vous trouver des solutions de relogement temporaire ou définitif et effectuer des travaux en cas d’insalubrité remédiable. Il doit également vous verser une indemnité égale à trois mois de loyer. Les risques encourus par le propriétaire d’un bien indécent dépendent du type d’arrêté édicté par le préfet après une réunion avec le Caderst. Il peut s’agir d’une insalubrité remédiable ou d’une insalubrité irrémédiable.  

       

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